Conditions générales de vente

LEO propose un service complet de création de filiale SASU en France pour les entreprises chinoises et de Hong Kong, incluant la conformité KYC/KYB/AML, la signature électronique qualifiée, le dépôt INPI, la publication de l'annonce légale et l'ouverture d'un compte de paiement Paynovate avec IBAN FR.

Le service complet est facturé 38 888 ¥ (≈ 5 000 EUR), payés en une seule fois après création du compte. Ces frais de conformité sont intégralement remboursés en cas de refus de conformité. Le dépôt du capital social, distinct de ces frais, reste la propriété du client et est transféré sur le compte de sa SASU après immatriculation.

Le paiement s'effectue par virement bancaire via notre partenaire Airwallex (coordonnées IBAN/BIC et référence unique communiquées sur la plateforme). Aucun service n'est exécuté avant encaissement effectif.

Le délai indicatif d'immatriculation est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la validation complète du dossier de conformité. Ce délai dépend des partenaires externes (INPI, Paynovate, Yousign) et n'engage pas LEO en cas de retard imputable à un tiers.

Si le dossier ne passe pas les contrôles de conformité (sanctions, PEP, AML), LEO se réserve le droit de refuser le service et procède au remboursement intégral des 38 888 ¥ initiaux.

LEO s'engage à exécuter ses obligations avec diligence professionnelle. La responsabilité de LEO ne saurait être engagée pour des dommages indirects, des pertes commerciales ou un préjudice résultant d'informations inexactes fournies par le client.

Les présentes CGV sont soumises au droit de Hong Kong. Tout litige relèvera de la juridiction compétente de Hong Kong, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.